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N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. À moins qu’il n’expose des faits nouveaux susceptibles de justifier une décision différente, le titulaire d’un permis suspendu ne peut présenter une demande de renouvellement de permis à la Commission.
D. 1148-2019, a. 18.
En vig.: 2020-01-01
18. À moins qu’il n’expose des faits nouveaux susceptibles de justifier une décision différente, le titulaire d’un permis suspendu ne peut présenter une demande de renouvellement de permis à la Commission.
D. 1148-2019, a. 18.
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